Accès aux documents administratifs

En vertu du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, la communauté de communes doit désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Cette personne est chargée, en sa qualité de Directeur Adjoint :

    - De réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.

    - D'assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

Elle peut être également chargée d’établir un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu’elle présente à l’autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la commission d’accès aux documents administratifs.

La personne désignée responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est :
Anne-Laure ADAMISTE, Directrice adjointe
Copavo
BP 90 - 375 avenue Gabriel Péri
84 110 VAISON LA ROMAINE
Tél. : 04 90 36 16 29
Fax : 04 90 28 74 30
al.adamiste@copavo.fr

Vous pouvez accéder au décret sur légifrance.