définition de l'assainissement non collectif (ANC)

«Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement »

 Ainsi, toute habitation ou immeuble non raccordable au réseau d’assainissement collectif (appelé plus communément « tout à l’égout ») doit disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif, appelé aussi assainissement individuel ou autonome.

le SPANC : qu'est-ce que c'est ?

Le SPANC, ou Service Public d’Assainissement Non Collectif, a été créé suite à la Loi sur l’Eau de 1992. Ses compétences ont été élargies et précisées par la Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006.

Ainsi, pour toute demande de permis de construire, réhabilitation d’un système d’assainissement ou toute modification d’une construction entraînant un changement de la capacité d’accueil, une demande doit être faite au SPANC avant les travaux.

Les missions du spanc

1. Conseils aux usagers et aux élus concernant les techniques et les réglementations applicables en assainissement non collectif.

2. Diagnostic de toutes les installations existantes sur le territoire de la Copavo, afin de dresser un état des lieux de l’ANC et de détecter les points de pollution.

3. Contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées : un dossier de demande d’installation d’un système d’assainissement non collectif est remis par l’usager au SPANC. Ce dernier donne un avis sur le plan technique et réglementaire. Si l’avis est positif, le propriétaire peut commencer les travaux. Il faut noter que le Code de l’Urbanisme sera prochainement modifié et que l’avis du SPANC deviendra obligatoire. Le service devra être consulté AVANT le dépôt du permis de construire.

4. Contrôle d’exécution : à la fin des travaux, le technicien du SPANC se rend sur le terrain avant le remblaiement, afin de vérifier que les travaux sont conformes au dossier remis avant les travaux et aux règles de l’art.

5. Accompagnement de l’usager dans ses démarches concernant l’ANC (travaux, financements…)

6. A compter du 1ier janvier 2011, diagnostic de l’assainissement non collectif avant la vente d’une maison si aucun autre document concernant le système d’ANC a été émis par le SPANC dans les 3 ans.

Réglementation et règles de l'art

Bases de la réglementation :
  • Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique < à 1,2 kg de DBO5 par jour.
  • Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
  • Arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique > à 1,2 kg de DBO5 par jour.
Retrouvez tous ces textes sur le site édité par le ministère du développement durable :
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

Base des règles de l’art :
  • Norme XP DTU 64.1 de mars 2007 éditée par l’AFNOR.

Les redevances du SPANC

Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. Ses frais de fonctionnement doivent être couverts par le paiement d’une redevance..
  • La redevance pour contrôle de la conception et de la réalisation des systèmes est à acquitter par le propriétaire et n’est pas récupérable sur les charges locatives.
  • La redevance de contrôle de bon fonctionnement est en revanche due par l’occupant du logement. S’il s’agit d’un locataire, la situation est la même que pour la redevance assainissement collectif : il l’acquitte par le biais des charges locatives ou directement, selon qu’il est lui-même l’abonné ou pas. Cet aspect est précisé par l’art. R2224-19-5 et R2224-19-8 du CGCT.
Redevance pour diagnostic de l’existant : 50 euros

Redevance pour le contrôle de conception et de réalisation :
110 euros dont 60 euros lors du dépôt de dossier de demande et 50 euros lors du contrôle d’exécution des travaux
 
Redevance de contrôle périodique : 
Non fixé à ce jour, pas de contrôle périodique avant 8 ans

Procédure de contrôle


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Contact

SERVICES TECHNIQUES
Tél : 04 90 36 16 29

Guide assainissement

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